Clarifying Lawful Overseas Use of Data (CLOUD) Act

Présentation

Le 23 mars 2018, le Congrès des États-Unis a adopté le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), qui met à jour le cadre juridique des demandes judiciaires de données détenues par les fournisseurs de services de communication. Clarifiant la législation antérieure, le CLOUD Act prévoit un mécanisme limité permettant aux services de maintien de l'ordre des États-Unis de demander des données stockées aux États-Unis et à l'étranger. Chose importante, le CLOUD Act crée également des garanties supplémentaires pour le contenu cloud, notamment en reconnaissant le droit des fournisseurs à contester les demandes qui entrent en conflit avec les lois ou les intérêts d'un autre pays et en exigeant que les gouvernements respectent le droit local.