Dernière modification: 20 juillet 2015
La traduction ci-dessous est fournie à titre indicatif uniquement. Les parties acceptent l’anglais comme langue du contrat et acceptent qu’en cas de conflit ou de différence la version anglaise prévaudra sur la version traduite.
Les présentes Conditions et Termes relatifs à l'ensembles des données publiques (Public Data Set) (les présentes «Conditions») contiennent les conditions générales qui régissent votre participation au Programme AWS Public Data Set (le «Programme») et constituent un contrat entre Amazon Web Services, Inc. («AWS», «nous», «notre» ou «nos») et vous ou l’entité que vous représentez («vous» ou «votre»). Les présentes Conditions s’ajoutent à toutes clauses applicables aux Services que vous utilisez dans le cadre de votre participation au Programme, y compris le Contrat Client AWS disponible à l’adresse http://aws.amazon.com/agreement ou autres contrats conclus avec nous, régissant votre utilisation des Services (collectivement, le «Contrat»). Le Contrat est intégré dans les présentes Conditions et tout article non régi par les présentes Conditions le sera par le Contrat. Si les présentes Conditions sont en contradiction avec le Contrat, elles prévaudront mais uniquement dans la mesure de cette contradiction. Ces Conditions prennent effet lorsque vous cochez la case présentée avec les présentes conditions générales ou, si cette date est antérieure, lorsque vous recevez tout avantage du Programme (la «Date de prise d'effet»). Vous nous déclarez que vous disposez de la capacité juridique permettant de conclure des contrats; si vous concluez le présent Contrat pour le compte d’une entité, telle que la société pour laquelle vous travaillez, vous nous déclarez que vous êtes légalement autorisé(e) à engager la responsabilité de cette entité. Tout terme non défini dans les présentes Conditions aura la signification qui lui est attribuée dans le présent Contrat.
1.1 Adhésion au Programme. Pour adhérer au Programme, vous devez soumettre une demande complète à l’adresse: http://aws.amazon.com/public-data-sets/applicants, être partie à un Contrat en vigueur et être accepté(e) dans le Programme par AWS, par écrit (incluant les e-mails). Si vous êtes accepté dans le Programme, vous devez: (a) créer un nouveau compte Amazon Web Services que vous utiliserez uniquement pour participer au Programme (le «Compte du programme»); (b) être responsable de la gestion et du maintien de la qualité de tous les contenus de données que vous fournissez ou générez dans le cadre de votre participation au Programme (le «Contenu du programme»); (c) être responsable de la mise à jour du Contenu du programme avec de nouvelles données, de sorte que ce contenu soit utile et actualisé pour le public (également appelé les «Utilisateurs finaux» dans les présentes), selon ce que nous pourrons raisonnablement déterminer ; (d) rendre le Contenu du programme disponible pour une utilisation illimitée par les Utilisateurs finaux, conformément à une licence d’autorisation de votre choix (à condition toutefois que, si vous ne précisez pas une licence d’autorisation applicable, l’utilisation du Contenu du programme soit réputée autorisée au titre de la Licence publique internationale «Creative Commons Attribution 4.0»); (e) vous efforcer raisonnablement d’optimiser l’expérience de l’Utilisateur final, y compris le développement et l’entretien des outils applicables permettant l’utilisation du Contenu du programme; (f) être responsable d’évaluer et de tester le Contenu du programme, pour vous assurer qu’il fonctionne correctement avec les Offres de service et qu’il est à jour avec les réparations actuelles des bugs et autres correctifs (selon le cas) ; et (g) fournir à AWS les informations raisonnablement demandées concernant l’utilisation par les Utilisateurs finaux du Contenu du programme. En tant que participant au Programme et sous réserve de votre respect des présentes Conditions, vous serez habilité(e) à recevoir les avantages précisés dans l’e-mail de bienvenue, envoyé à l’adresse électronique associée à votre Compte de programme, lors de votre acceptation dans le Programme (les «Avantages du programme»).
1.2 Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que: (a) vous-même et/ou vos concédants de licence détenez tout droit, titre et intérêt sur le Contenu du programme ; (b) vous disposez de tous les droits sur le Contenu du programme nécessaires pour vous conformer à l’alinéa (d) de l’Article 1.1 ci-dessus ; (c) aucun Contenu du programme n’enfreindra le Contrat ; et (d) vous avez légalement la capacité de recevoir les Avantages du programme.
1.3 Administration du programme. Vous vous engagez à fournir une aide raisonnable, incluant le retour d'expérience et les réponses des participants aux questionnaires du Programme AWS et à AWS dans le cadre de notre évaluation périodique du Programme («Revue du programme»).
1.4 Changements du programme. Nous pouvons à tout moment modifier ou interrompre le Programme ou tout aspect du Programme. Nous publierons les informations relatives à toute modification ou interruption du Programme sur http://aws.amazon.com/public-data-sets ou nous vous enverrons un e-mail en utilisant l’adresse électronique associée au Compte du programme. Tout changement du Programme prendra effet au moment où nous publions l’information relative à la modification sur le site mentionné ci-dessus, ou selon ce qui sera autrement indiqué expressément dans un avis remis conformément au présent Contrat.
1.5 Fin de votre participation. Votre participation au Programme prendra fin deux (2) ans après la date de Prise d’effet. AWS peut étendre votre participation au Programme par écrit, ou conclure de nouvelles conditions applicables au Programme, à l’expiration de votre participation. Nous pouvons mettre un terme à votre participation au Programme en vous le notifiant conformément au Contrat. A la fin de votre participation au Programme, vous vous engagez à respecter une période de clôture, fixée par AWS, durant laquelle le Contenu du programme sera disponible aux Utilisateurs finaux, sauf instruction contraire donnée par AWS. Si votre participation au Programme est arrêtée pour toute raison, à la date la plus tardive entre cet arrêt ou la fin de la période de clôture: (a) vous ne recevrez plus les Avantages du programme, y compris le paiement par AWS des coûts associés à votre Compte du programme; et (b) vous ne vous identifierez plus ou vous ne vous considèrerez plus comme un participant au Programme.
2. Publicité et marketing
2.1 Relations publiques. Nous pouvons répertorier vos nom, site web, informations descriptives sur le Contenu du programme et vos informations générales de contact dans un répertoire du Programme, dans d’autres ressources similaires ou sur un site web AWS. Par les présentes, vous nous accordez une licence non exclusive, valable dans le monde entier, exempte de redevances afin d’utiliser toute marque déposée, marque de service, tout nom commercial, autre logo de propriétaire ou insigne, URL, nom de domaine ou autre source ou identifiant que vous nous fournissez (collectivement, «vos Matériels») uniquement en ce qui concerne le Programme, les listes de clients, les présentations commerciales, les prospectus, brochures, bulletins d’information et ressources semblables. Par ailleurs, vous accordez par les présentes à chaque Utilisateur final une licence non exclusive, valable dans le monde entier, exempte de redevances afin d’utiliser vos Matériels uniquement dans le but de vous donner une attribution pour l’utilisation de votre Contenu du programme. Nous pouvons apporter des changements ou modifications raisonnables à vos Matériels. Vous vous réservez tous les droits sur vos Matériels et droits de propriété intellectuelle associés, et, sauf selon ce qui est décrit dans le présent Article, aucun droit sur vos Matériels ou droits de propriété intellectuelle associés n’est transféré ou concédé sous licence conformément aux présentes Conditions. A la demande d’AWS, vous travaillerez avec AWS afin de produire une étude de cas décrivant votre participation au Programme et incluant des citations de soutien de votre part («l’Etude de cas»). AWS recueillera votre approbation (qui pourra être donnée par e-mail) sur la forme définitive de l’Etude de Cas.
2.2 Confidentialité. Vous ne pouvez diffuser de communiqué de presse ou toute autre déclaration publique concernant votre participation au Programme à moins que nous n’ayons préalablement approuvé par écrit (y compris par e-mail) le contenu, le calendrier, et la méthode du communiqué de presse ou de la déclaration publique. Aucune partie ni aucune de ses sociétés affiliées respectives n’est un mandataire de l’autre partie à une quelconque fin, et n’a le pouvoir d’engager l’autre.
3. Exonérations de responsabilité
LE programme et tous avantages ou autres matériels que nous pouvons proposer par le biais du programme sont FOURNIS «TELS QUELS». Nous et nos sociétés affiliées et les concédants de licence NE FAIsons AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LE PROGRAMME Ou tous avantages ou autres MATERIeLS que nous pouvons offrir PAR LE BIAIS DU PROGRAMme. SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LOI, NOUS AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT A TOUTES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION PAR RAPPORT A UN BUT SPÉCIFIQUE, DE NON-INFRACTION OU DE JOUISSANCE PAISIBLE ET TOUTES GARANTIES RÉSULTANT DE TOUTE ACTIVITÉ COMMERCIALE OU PRATIQUE COMMERCIALE.
4. Limitation de responsabilité
Nous, ainsi que nos sociétés affiliées, n’assumons aucune responsabilité à votre égard concernant les dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs, exemplaires (y compris tous dommages de perte de profits, de revenus, de données ou de notoriété), occasionnés dans le cadre du Programme, ou des avantages ou autres matériels que nous pouvons offrir par le biais du Programme même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages. Par ailleurs, la responsabilité totale qui nous incombe et incombe à nos sociétés affiliées, eu égard au Programme, ou à tous bénéfices ou autres matériels que nous sommes susceptibles d’offrir par le biais du Programme, ne dépassera pas 100 dollars des Etats-Unis (USD) ou le montant équivalent dans une autre devise. Les limitations et exclusions énoncées dans le présent Article 4 s’appliquent dans la mesure la plus étendue permise par le droit applicable.
5. Modification
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment en publiant une version révisée de celles-ci sur le site à l’adresse http://aws.amazon.com/public-data-sets/terms/ ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse électronique associée à votre Compte du programme. Les termes modifiés prendront effet lors de cette publication ou, si nous vous le notifions par e-mail, à la date indiquée dans le message électronique. En continuant votre participation au Programme après la Date de prise d'effet de toutes modifications des présentes Conditions, vous consentez à être lié(e) par les conditions modifiées. Il vous incombe de consulter régulièrement le site http://aws.amazon.com/public-data-sets/terms/ pour prendre connaissance des modifications des présentes Conditions. La date de la dernière modification des présentes Conditions est celle indiquée au début des présentes Conditions.